Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :
Toute personne morale -entreprise, ou tout autre organisme public ou privé - qui achète des licences annuelles sur tout site Internet édité par La société SM FORMATION D'autre part, Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
SM FORMATION propose l'accès à une plateforme numérique d'apprentissage des technologies de développement informatique.

Article 1 : Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de la souscription à une ou plusieurs formations proposées par la Plateforme par l'Entreprise. Lors de son inscription, l'Entreprise est invitée à accepter le Contrat en cochant la case prévue à cet effet. Dès lors, toute souscription d'une ou plusieurs formations emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L'utilisateur créant le compte pour l'Entreprise déclare avoir les autorisations nécessaires pour engager l'Entreprise faisant objet du présent contrat. FM FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment le contrat. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme. L'Entreprise s'engage donc à consulter régulièrement le Contrat pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. L'Entreprise est libre de demander la suppression de ses comptes et d'arrêter toute utilisation des sites édités par SM FORMATION si le Contrat modifié ne lui convient pas. A défaut, elle sera réputée accepter sans réserve la nouvelle version du Contrat.

Article 2 : Formations annuelles
A l'issue de la période d'essai, l'Entreprise peut librement choisir de souscrire à une ou plusieurs formations .
Cette souscription est manuelle et comporte une étape de validation avec case à cocher et récapitulatif du prix.
A partir de cette souscription, l'Entreprise renonce expressément à son droit de rétractation et s'engage à régler toutes les sommes dues au titre des abonnements. Dans le cas d'un paiement par virement, les formations ne seront activées qu'après réception de ce dernier.
Si l'Entreprise a choisi la méthode de facturation par prélèvement automatique (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA), les formations sont renouvellées tacitement par défaut. Ce renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis un des comptes administrateur de l'Entreprise. Il est possible de désactiver le renouvellement pour une ou pour toutes les licences.

Article 3 : Ajout de collaborateurs
L'Entreprise peut ajouter à tout moment un ou plusieurs de ses collaborateurs à la Plateforme et souscrire des formations. Dans ce cas, les conditions tarifaires précédemment décrites s'appliqueront.

Article 4 : Résiliation du contrat par SM FORMATION.
En cas d'absence de règlement, de violation par l'un des collaborateurs des Conditions d'Utilisation de la Plateforme ; de tentative d'intrusion ou de contrefaçon des sites internet et Services par l'un des collaborateurs ou l'Entreprise ; SM FORMATION peut suspendre sans préavis tous les comptes de l'Entreprise sans aucune notification préalable et prononcer la résiliation du contrat de plein droit. Dans tous les cas précités, toutes les sommes restant dues par l'Entreprise seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à SM FORMATION.

Article 5 : Facturation et paiement
Comme indiqué précédemment, le tarif est propre à chaque formations.
Le paiement s'effectuera : soit automatiquement par prélèvement sur le moyen de paiement communiqué par l'Entreprise lors de son inscription (carte bancaire ou prélèvement par mandat SEPA), soit par virement. Ce choix de mode de facturation s'effectue lors de l'activation du compte et est définitif. En cas d'échec d'un paiement, l'Entreprise recevra un email l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement. Jusqu'au paiement de la somme due par l'Entreprise à SM FORMATION, tous les accès de tous les comptes seront bloqués.

Article 6 : Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par L'Entreprise.

Article 7 : Limitations de responsabilité
La responsabilité de SM FORMATION ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l'une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l'Entreprise. SM FORMATION se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la Plateforme pour la durée de la maintenance sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Entreprise.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Entreprise reconnaît et accepte que SM FORMATION ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la Plateforme, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Entreprise, ou de toute autre cause extérieure SM FORMATION.
Ces évènements ne donneront droit à aucune indemnité au profit de l'Entreprise.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, les exemples de code, les répertoires de code sur Github, Gitlat, Codesandbox ou toute autre plateforme, les vidéos, les exercices, les illustrations, et les images sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier.
A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé strictement personnel est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le code de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle d'un des éléments précités ou de tout autre élément disponible sur la Plateforme est strictement interdite.

Article 9 : Litiges
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SM FORMATION. Tout litige ou toute procédure, quelle qu'en soit la nature, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera la loi française

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